Section 2 : Licenciement pour motif économique

Code du travail · articles L1235-7 à L1235-17 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.

    Art. L1235-7Cet article fixe le délai pour contester en justice un licenciement pour motif économique (licenciement lié à des raisons économiques et non liées à la personne du salarié).
  2. Art. L1235-7-1L'accord collectif mentionné à l'article L.

  3. Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales.

    Art. L1235-8Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif…

  4. Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.

    Art. L1235-9En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à…

  5. Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

    Art. L1235-10Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de…
  6. Art. L1235-11Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
  7. Art. L1235-12En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un…
  8. Art. L1235-13Cet article prévoit une sanction financière lorsque l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche (droit pour un salarié licencié économiquement d'être prioritaire pour reprendre un emploi…
  9. Art. L1235-14Cet article prévoit que, dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, certaines sanctions liées au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas.
  10. Art. L1235-15Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation…
  11. Art. L1235-16L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.
  12. Art. L1235-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.