Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Code du travail · articles L1235-1 à L1235-17 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes.

    Art. L1235-1En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.
  2. Art. L1235-2Cet article encadre les conséquences d'une lettre de licenciement insuffisamment motivée ou d'une procédure de licenciement irrégulière.
  3. Art. L1235-2-1En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner…
  4. Art. L1235-3Cet article s'applique lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire sans motif légitime et vérifiable).
  5. Art. L1235-3-1Cet article prévoit que, lorsqu'un licenciement est déclaré nul (annulé) pour l'un des motifs listés, le barème habituel d'indemnisation (fixé par un autre article du code) ne s'applique pas.
  6. Art. L1235-3-2Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L.
  7. Art. L1235-4Dans les cas prévus aux articles L.
  8. Art. L1235-5Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés…
  9. Art. L1235-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

  10. Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.

    Art. L1235-7Cet article fixe le délai pour contester en justice un licenciement pour motif économique (licenciement lié à des raisons économiques et non liées à la personne du salarié).
  11. Art. L1235-7-1L'accord collectif mentionné à l'article L.

  12. Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales.

    Art. L1235-8Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif…

  13. Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.

    Art. L1235-9En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à…

  14. Section 2 : Licenciement pour motif économique › Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

    Art. L1235-10Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de…
  15. Art. L1235-11Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
  16. Art. L1235-12En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un…
  17. Art. L1235-13Cet article prévoit une sanction financière lorsque l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche (droit pour un salarié licencié économiquement d'être prioritaire pour reprendre un emploi…
  18. Art. L1235-14Cet article prévoit que, dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, certaines sanctions liées au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas.
  19. Art. L1235-15Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation…
  20. Art. L1235-16L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.
  21. Art. L1235-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.