Section 6 : Information sur les postes à pourvoir.

Code du travail · article L1242-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1242-17A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à…