Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.

Code du travail · articles L1242-14 à L1242-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1242-14Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux…
  2. Art. L1242-15La rémunération, au sens de l'article L.
  3. Art. L1242-16Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été…