Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire

Code du travail · articles L1251-58-1 à L1251-58-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L1251-58-1Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.
  2. Art. L1251-58-2Le contrat de travail mentionné à l'article L.
  3. Art. L1251-58-3Le contrat mentionné à l'article L.
  4. Art. L1251-58-4Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L.
  5. Art. L1251-58-5Pour l'application des articles L.
  6. Art. L1251-58-6La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L.
  7. Art. L1251-58-7Pour l'application du 1° de l'article L.
  8. Art. L1251-58-8Pour l'application de l'article L.