Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission

Code du travail · articles L1252-14 à L1252-15 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L1252-14Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de…
  2. Art. L1252-15Par dérogation à l'article L.