Section 1 : Conditions de détachement.

Code du travail · articles L1262-1 à L1262-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1262-1Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur…
  2. Art. L1262-2A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise…
  3. Art. L1262-2-1I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  4. Art. L1262-2-2Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L.
  5. Art. L1262-3Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion…