Section 2 : Réglementation applicable.

Code du travail · articles L1262-4 à L1262-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1262-4I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité…
  2. Art. L1262-4-1I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L.
  3. Art. L1262-4-2L'article L.
  4. Art. L1262-4-3Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  5. Art. L1262-4-4Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
  6. Art. L1262-4-5Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L.
  7. Art. L1262-5Un décret en Conseil d'Etat détermine :