Section 3 : Conditions particulières de détachement

Code du travail · articles L1262-6 à L1262-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1262-6Sans préjudice de l'article L.
  2. Art. L1262-7Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L.