Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.

Code du travail · articles L1331-1 à L1331-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1331-1Cet article définit ce qu'est une sanction disciplinaire dans le cadre du travail.
  2. Art. L1331-2Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.