En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit ce qu'est une sanction disciplinaire dans le cadre du travail. Il s'agit de toute mesure prise par l'employeur en réaction à un comportement du salarié qu'il juge fautif, à l'exception des simples observations verbales. Cette définition s'applique à tous les salariés concernés par une décision de l'employeur suite à un agissement jugé fautif.
Points clés
- Une sanction est toute mesure prise par l'employeur suite à un agissement considéré comme fautif par lui
- Les observations verbales (remarques faites oralement, sans écrit) ne sont pas considérées comme des sanctions
- La mesure est une sanction qu'elle affecte immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.