Titre III : Droit disciplinaire

Code du travail · articles L1331-1 à L1334-1 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.

    Art. L1331-1Cet article définit ce qu'est une sanction disciplinaire dans le cadre du travail.
  2. Art. L1331-2Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  3. Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 1 : Garanties de procédure.

    Art. L1332-1Cet article dispose que l'employeur ne peut sanctionner un salarié sans lui indiquer par écrit, au même moment, les faits qui lui sont reprochés (griefs).
  4. Art. L1332-2Cet article encadre la procédure que l'employeur doit suivre lorsqu'il envisage de sanctionner un salarié.
  5. Art. L1332-3Cet article prévoit que lorsque l'employeur a dû mettre un salarié à pied immédiatement à titre de mesure conservatoire (mesure provisoire prise en urgence, en attendant une décision définitive) en…

  6. Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 2 : Prescription des faits fautifs.

    Art. L1332-4Cet article dispose qu'un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires (procédure visant à sanctionner un salarié) contre un salarié en se fondant uniquement sur un fait fautif si plus…
  7. Art. L1332-5Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

  8. Chapitre III : Contrôle juridictionnel.

    Art. L1333-1En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
  9. Art. L1333-2Cet article dispose que le conseil de prud'hommes (le tribunal chargé des litiges entre salariés et employeurs) peut annuler une sanction prise par l'employeur contre un salarié.
  10. Art. L1333-3Cet article précise que les règles de ce chapitre sur le contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires ne s'appliquent pas lorsque la sanction contestée est un licenciement (rupture du contrat de…

  11. Chapitre IV : Dispositions pénales.

    Art. L1334-1Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L.