Chapitre II : Procédure disciplinaire

Code du travail · articles L1332-1 à L1332-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Garanties de procédure.

    Art. L1332-1Cet article dispose que l'employeur ne peut sanctionner un salarié sans lui indiquer par écrit, au même moment, les faits qui lui sont reprochés (griefs).
  2. Art. L1332-2Cet article encadre la procédure que l'employeur doit suivre lorsqu'il envisage de sanctionner un salarié.
  3. Art. L1332-3Cet article prévoit que lorsque l'employeur a dû mettre un salarié à pied immédiatement à titre de mesure conservatoire (mesure provisoire prise en urgence, en attendant une décision définitive) en…

  4. Section 2 : Prescription des faits fautifs.

    Art. L1332-4Cet article dispose qu'un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires (procédure visant à sanctionner un salarié) contre un salarié en se fondant uniquement sur un fait fautif si plus…
  5. Art. L1332-5Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.