Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.

Code du travail · articles L1423-8 à L1423-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1423-8Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou…
  2. Art. L1423-9Lorsqu'il a été fait application de l'article L.
  3. Art. L1423-10Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des…
  4. Art. L1423-10-1En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel…
  5. Art. L1423-11En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes peut être dissous par décret…