Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.

Code du travail · articles L1423-12 à L1423-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1423-12Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
  2. Art. L1423-13Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller…