Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles L1441-1 à L1441-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1441-1Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et…
  2. Art. L1441-2Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L.
  3. Art. L1441-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.