Section 1 : Formation.

Code du travail · articles L1442-1 à L1442-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1442-1L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
  2. Art. L1442-2Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L.