En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une sanction pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage (celui qui commande et finance les travaux) ou le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de repérage (recherche préalable de certains risques, comme l'amiante, avant travaux) prévues à l'article L. 4412-2 et par les textes réglementaires pris pour l'appliquer. Il s'agit d'une amende administrative, distincte d'une sanction pénale classique.
Points clés
- Personnes concernées : le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire
- Manquement sanctionné : non-respect des obligations de repérage avant travaux prévues à l'article L. 4412-2 et ses textes d'application
- Sanction : amende maximale de 9 000 €
- Le contenu précis des obligations de repérage renvoie à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application, non détaillées ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.