Sous-section 1 : Préavis.

Code du travail · articles L7313-9 à L7313-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7313-9En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :
  2. Art. L7313-10La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.