Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitution.

Code du travail · article L7313-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. L7313-17Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier peut…