Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.

Code du travail · articles L7313-13 à L7313-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L7313-13En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient…
  2. Art. L7313-14L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en…
  3. Art. L7313-15L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à…
  4. Art. L7313-16L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.