Section 1 : Champ d'application

Code du travail · article L7331-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L7331-1Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de…