Section 2 : Principes

Code du travail · articles L7331-2 à L7331-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7331-2Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
  2. Art. L7331-3Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L.