Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes

Code du travail · articles L7342-1 à L7342-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes

    Art. L7342-1Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale…
  2. Art. L7342-2Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L.
  3. Art. L7342-3Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L.
  4. Art. L7342-4L'article L.
  5. Art. L7342-5Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L.
  6. Art. L7342-6Les travailleurs mentionnés à l'article L.
  7. Art. L7342-7Les travailleurs mentionnés à l'article L.

  8. Section 2 : Dispositions particulières

    Art. L7342-8Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.
  9. Art. L7342-9Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des travailleurs mentionnés à l'article L.
  10. Art. L7342-10Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le…
  11. Art. L7342-11Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.