Section 1 : Dispositions communes
Code du travail · articles L7342-1 à L7342-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L7342-1Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale…
- Art. L7342-2Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L.
- Art. L7342-3Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L.
- Art. L7342-4L'article L.
- Art. L7342-5Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L.
- Art. L7342-6Les travailleurs mentionnés à l'article L.
- Art. L7342-7Les travailleurs mentionnés à l'article L.