Section 2 : Dispositions particulières

Code du travail · articles L7342-8 à L7342-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L7342-8Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.
  2. Art. L7342-9Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des travailleurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. L7342-10Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le…
  4. Art. L7342-11Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.