Sous-section 2 : Représentativité des organisations

Code du travail · articles L7343-3 à L7343-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7343-3La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L.
  2. Art. L7343-4La liste des organisations mentionnées à l'article L.