Sous-section 5 : Protection des représentants

Code du travail · articles L7343-13 à L7343-18 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L7343-13Lorsque le représentant désigné en application de l'article L.
  2. Art. L7343-14La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.
  3. Art. L7343-15Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L.
  4. Art. L7343-16Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L.
  5. Art. L7343-17Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le siège et…
  6. Art. L7343-18Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article…