Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants

Code du travail · articles L7343-19 à L7343-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7343-19Les représentants désignés en application de l'article L.
  2. Art. L7343-20Les représentants désignés en application de l'article L.