Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur

Code du travail · articles L7343-27 à L7343-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7343-27Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L.
  2. Art. L7343-28Des accords, ci-après désignés " accords collectifs de secteur ", peuvent être conclus au niveau des secteurs d'activité mentionnés à l'article L.