Sous-section 2 : Conclusion du contrat.

Code du travail · articles L6222-4 à L6222-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L6222-4Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
  2. Art. L6222-5Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur.
  3. Art. L6222-5-1Par dérogation à l'article L.
  4. Art. L6222-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.