Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail

Code du travail · articles L6222-1 à L6222-22-1 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.

    Art. L6222-1Cet article fixe les conditions d'âge pour être engagé comme apprenti (personne en contrat d'apprentissage, qui alterne formation en entreprise et en centre de formation).
  2. Art. L6222-2Cet article prévoit des exceptions à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus pour conclure un contrat d'apprentissage (contrat permettant de suivre une formation en alternance entre entreprise et…
  3. Art. L6222-3Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L.

  4. Sous-section 2 : Conclusion du contrat.

    Art. L6222-4Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
  5. Art. L6222-5Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur.
  6. Art. L6222-5-1Par dérogation à l'article L.
  7. Art. L6222-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

  8. Sous-section 3 : Durée du contrat.

    Art. L6222-7Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
  9. Art. L6222-7-1La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie…
  10. Art. L6222-11En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
  11. Art. L6222-12Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre…
  12. Art. L6222-12-1Cet article permet à une personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et ayant terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire (le collège), de commencer une…
  13. Art. L6222-13Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage…
  14. Art. L6222-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

  15. Sous-section 4 : Succession de contrats.

    Art. L6222-15Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
  16. Art. L6222-16Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise…
  17. Art. L6222-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.

  18. Sous-section 5 : Rupture du contrat.

    Art. L6222-18Cet article encadre les conditions dans lesquelles un contrat d'apprentissage peut être rompu, aussi bien à l'initiative de l'employeur que de l'apprenti.
  19. Art. L6222-18-1Cet article encadre les conséquences de l'exclusion définitive d'un apprenti par son centre de formation d'apprentis (CFA).
  20. Art. L6222-18-2En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L.
  21. Art. L6222-19En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé…
  22. Art. L6222-21La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L.
  23. Art. L6222-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.

  24. Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

    Art. L6222-22-1Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue…