Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.

Code du travail · articles L6222-1 à L6222-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6222-1Cet article fixe les conditions d'âge pour être engagé comme apprenti (personne en contrat d'apprentissage, qui alterne formation en entreprise et en centre de formation).
  2. Art. L6222-2Cet article prévoit des exceptions à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus pour conclure un contrat d'apprentissage (contrat permettant de suivre une formation en alternance entre entreprise et…
  3. Art. L6222-3Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L.