Sous-section 4 : Succession de contrats.

Code du travail · articles L6222-15 à L6222-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6222-15Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
  2. Art. L6222-16Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise…
  3. Art. L6222-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.