Sous-section 5 : Rupture du contrat.

Code du travail · articles L6222-18 à L6222-22 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L6222-18Cet article encadre les conditions dans lesquelles un contrat d'apprentissage peut être rompu, aussi bien à l'initiative de l'employeur que de l'apprenti.
  2. Art. L6222-18-1Cet article encadre les conséquences de l'exclusion définitive d'un apprenti par son centre de formation d'apprentis (CFA).
  3. Art. L6222-18-2En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L.
  4. Art. L6222-19En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé…
  5. Art. L6222-21La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. L6222-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.