Section 3 : Présentation et préparation aux examens.

Code du travail · articles L6222-34 à L6222-36 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6222-34Cet article dispose que l'apprenti (salarié en contrat d'apprentissage, qui alterne formation et travail en entreprise) a l'obligation de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre visé par…
  2. Art. L6222-35Cet article dispose que l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour préparer directement ses épreuves d'examen.
  3. Art. L6222-36Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.