Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation

Code du travail · articles L6323-20 à L6323-20-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6323-20Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
  2. Art. L6323-20-1Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L.