Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte

Code du travail · articles L6323-21 à L6323-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6323-21Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L.
  2. Art. L6323-22Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L.