Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi

Code du travail · articles L6323-21 à L6323-24-1 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte

    Art. L6323-21Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L.
  2. Art. L6323-22Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L.

  3. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

    Art. L6323-23Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par…
  4. Art. L6323-24Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de l'institution mentionnée à…

  5. Sous-section 3 : Dispositions d'application

    Art. L6323-24-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.