Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

Code du travail · articles L6323-23 à L6323-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6323-23Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par…
  2. Art. L6323-24Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de l'institution mentionnée à…