Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.

Code du travail · articles L6331-48 à L6331-53 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L6331-48Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L.
  2. Art. L6331-48-1Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
  3. Art. L6331-50Les contributions mentionnées à l'article L.
  4. Art. L6331-51Les contributions prévues à l'article L.
  5. Art. L6331-52Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
  6. Art. L6331-53Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de…