Sous-section 4 : Particuliers employeurs.

Code du travail · articles L6331-57 à L6331-62 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L6331-57Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les…
  2. Art. L6331-58La contribution prévue à l'article L.
  3. Art. L6331-59La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité…
  4. Art. L6331-60La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du…
  5. Art. L6331-61Le produit de la contribution est reversé à l' opérateur de compétences, après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité…
  6. Art. L6331-62Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.