Sous-section 6 : Artistes auteurs.

Code du travail · articles L6331-65 à L6331-68 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L6331-65Pour le financement des actions prévues à l'article L.
  2. Art. L6331-66Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
  3. Art. L6331-67Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L.
  4. Art. L6331-68Les contributions prévues à l'article L.