Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles L6332-1 à L6332-6 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Agrément.

    Art. L6332-1I.

  2. Sous-section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif

    Art. L6332-1 APour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L.

  3. Sous-section 1 : Agrément.

    Art. L6332-1-1I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L.
  4. Art. L6332-1-2I.-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet…
  5. Art. L6332-1-3I.-L'opérateur de compétences prend en charge :
  6. Art. L6332-2Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat.
  7. Art. L6332-2-1Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.

  8. Sous-section 2 : Gestion des fonds.

    Art. L6332-3L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L.
  9. Art. L6332-5-1L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.

  10. Sous-section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L6332-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que :