Sous-section 2 : Gestion des fonds.

Code du travail · articles L6332-3 à L6332-5-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6332-3L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. L6332-5-1L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.