Sous-section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif

Code du travail · article L6332-1 A · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L6332-1 APour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L.