Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Code du travail · articles L3121-32 à L3121-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3121-32Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine…
  2. Art. L3121-33Cet article dispose que c'est une convention ou un accord collectif (texte négocié entre employeur et syndicats) d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche qui fixe les règles des heures…
  3. Art. L3121-34Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L.