Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

Code du travail · articles L3121-35 à L3121-40 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L3121-35Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L.
  2. Art. L3121-36Cet article dispose que, en l'absence d'accord collectif sur le sujet, les heures supplémentaires (heures travaillées au-delà de la durée légale) effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire…
  3. Art. L3121-37Cet article dispose que, dans les entreprises sans délégué syndical, l'employeur peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos…
  4. Art. L3121-38Cet article s'applique en l'absence d'accord collectif (accord négocié entre l'employeur et les représentants du personnel ou syndicats) sur le sujet.
  5. Art. L3121-39Cet article dispose que si aucun accord collectif ne fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires ni les règles de la contrepartie obligatoire sous forme de repos (repos compensateur accordé…
  6. Art. L3121-40A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social…