Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires

Code du travail · articles L3121-27 à L3121-40 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Ordre public.

    Art. L3121-27La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
  2. Art. L3121-28Cet article dispose que toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est qualifiée d'heure supplémentaire.
  3. Art. L3121-29Cet article dispose que les heures supplémentaires (heures travaillées au-delà de la durée légale du travail) se décomptent par semaine.
  4. Art. L3121-30Cet article dispose que les heures supplémentaires (heures travaillées au-delà de la durée légale) peuvent être effectuées dans la limite d'un contingent annuel (un quota d'heures fixé sur l'année).
  5. Art. L3121-31Cet article dispose que dans les entreprises où la durée collective hebdomadaire de travail dépasse la durée légale hebdomadaire, l'employeur peut calculer la rémunération mensuelle du salarié en…

  6. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

    Art. L3121-32Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine…
  7. Art. L3121-33Cet article dispose que c'est une convention ou un accord collectif (texte négocié entre employeur et syndicats) d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche qui fixe les règles des heures…
  8. Art. L3121-34Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L.

  9. Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

    Art. L3121-35Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L.
  10. Art. L3121-36Cet article dispose que, en l'absence d'accord collectif sur le sujet, les heures supplémentaires (heures travaillées au-delà de la durée légale) effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire…
  11. Art. L3121-37Cet article dispose que, dans les entreprises sans délégué syndical, l'employeur peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos…
  12. Art. L3121-38Cet article s'applique en l'absence d'accord collectif (accord négocié entre l'employeur et les représentants du personnel ou syndicats) sur le sujet.
  13. Art. L3121-39Cet article dispose que si aucun accord collectif ne fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires ni les règles de la contrepartie obligatoire sous forme de repos (repos compensateur accordé…
  14. Art. L3121-40A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social…