Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3121-48 à L3121-50 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3121-48L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les…
  2. Art. L3121-49Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.
  3. Art. L3121-50Cet article dispose que seules certaines heures de travail perdues collectivement peuvent être récupérées (c'est-à-dire compensées plus tard par des heures de travail supplémentaires).